Envoyez-nous votre idée de produit

Je détiens les brevets et/ou dépôts de brevet suivants concernant l'idée susmentionnée :

Politique en matière d'idées soumises par des personnes en dehors de l'entreprise

(Rév. 1er septembre 2018)

SOUMISSION DE VOTRE IDÉE - Peli Products SLU, entreprise sise à l'adresse : Carrer de Provença, 388, 08025 Barcelone, Espagne, et ses sociétés affiliées (ci-après nommées l'« Entreprise », « nous », « notre », « nos »), reçoivent fréquemment des idées ou des inventions de personnes qui ne figurent pas parmi nos employés. Les soumissions effectuées par les employés sont régies par les politiques existantes de l'Entreprise. Pour obtenir des informations détaillées sur ces politiques, les employés sont priés de contacter les représentants de leur service de ressources humaines local. Étant donné que nous sommes en permanence à la recherche de moyens pour améliorer nos opérations et nos services auprès du public, nous sommes ravis d'étudier ces idées, mais uniquement si elles sont soumises conformément à notre procédure établie, stipulée ci-dessous, qui protège à la fois l'émetteur de l'idée et l'Entreprise. Par conséquent, voici la procédure à suivre pour soumettre votre idée conformément à la présente Politique.

Toute idée technique que vous soumettez à étude doit vous appartenir et, de préférence, doit faire l'objet d'un brevet, d'un dépôt de brevet et/ou d'une protection des droits d'auteur. En nous soumettant quelque chose sans fournir de numéro de brevet ou de numéro de dépôt de brevet, vous reconnaissez que votre idée n'est pas propriétaire. Ne soumettez rien que vous considériez comme une information confidentielle ou un secret commercial, car l'Entreprise n'acceptera pas et n'accepte pas de préserver la confidentialité ou le caractère secret d'aucune idée soumise. En soumettant votre idée, vous reconnaissez qu'elle ne contient aucune information confidentielle ni aucun secret commercial de la sorte.

ACCORD - Une fois que vous aurez lu la présente Politique, veuillez lire l'Accord de soumission d'idées ci-joint ci-dessous. Si vous acceptez cet Accord, veuillez fournir les informations requises en rapport avec votre soumission (y compris vos coordonnées, la description de votre idée, les détails de tous les brevets ou dépôts de brevet associés) et nous les renvoyer avec votre soumission, via le bouton « Soumettre » au bas du présent formulaire. Pour accepter l'Accord de soumission d'idées ci-joint et soumettre une idée dans le cadre de la présente Politique, vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement apte. En concluant l'Accord de soumission d'idées, vous déclarez et vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que toutes les informations fournies sont vraies et exactes. Vous serez seul(e) et entièrement responsable de ladite déclaration. Nous n'étudierons ni ne conserverons aucun élément soumis reçu, sauf si ces éléments sont soumis conformément à la présente Politique et avec un Accord de soumission d'idées dûment renseigné. Aucune idée ne sera étudiée par téléphone, e-mail ou SMS. L'Entreprise n'étudiera aucune idée ou suggestion à des fins publicitaires, de campagnes marketing, slogans, logos, marques, marques commerciales ou similaires.

NOTRE RELATION AVEC VOUS - Dans le cadre de nos efforts pour améliorer l'ensemble de nos opérations, nous mettons en œuvre un programme de recherche très approfondi. C'est pourquoi il est fort probable que nous connaissions déjà votre idée ou qu'elle ait été mise à notre disposition par une autre personne. D'habitude, les informations que nous développons sont maintenues secrètes jusqu'à ce que nous soyons prêts à les divulguer au public, généralement après avoir obtenu une protection par brevet. Par conséquent, il est fort probable que, sans que vous en soyez informé(e), nous connaissions déjà votre idée ou qu'elle ait été mise à notre disposition par une autre personne. Nous avons également librement accès à un grand nombre d'informations provenant de sources telles que des brevets expirés, des publications, des produits vendus ou utilisés publiquement. Dans ce cas, nous ne pouvons pas accepter de traiter votre idée comme secrète ou confidentielle. Si nous le faisions, cela pourrait nous empêcher d'utiliser efficacement les informations à notre disposition et à celle de nos concurrents provenant d'autres sources. C'est pourquoi aucune relation confidentielle ne sera établie, que ce soit expressément ou implicitement, entre vous et l'Entreprise.

PROTECTION - Nous sommes intéressés par les idées ou les inventions utiles qui ont été brevetées ou qui peuvent faire l'objet de brevets. Quand nous passons du temps ou quand nous dépensons de l'argent pour développer quelque chose, nous ne voulons pas que cela soit copié par nos concurrents. Étant donné que nous ne pouvons assumer aucune obligation concernant la réception, la rétention et la prise en compte d'une idée provenant de l'extérieur de l'Entreprise, il est important que vous protégiez votre idée avant de nous la soumettre formellement. L’enregistrement d’un brevet est la méthode de protection de prédilection.

COMMENT SOUMETTRE UNE IDÉE - Voici les trois meilleures manières de nous soumettre une idée :

1. sous forme de brevet, avec un Accord de soumission d'idées dûment renseigné ;
2. sous forme de dépôt de brevet, déposé auprès du bureau des brevets compétent (vous pouvez envoyer une copie du dépôt, mais en omettant les plaintes, la date et le numéro de série), avec un Accord de soumission d'idées dûment renseigné ; ou
3. sous forme de description écrite comprenant un croquis ou un plan, le cas échéant, signé, daté et effectuée en présence d'une personne qui a lu et compris votre description, avec un Accord de soumission d'idées dûment renseigné. Étant donné que nous ne pouvons pas accepter de renvoyer ou de protéger aucun élément, nous suggérons que vous conserviez l'original et que vous nous envoyiez une copie.

Les idées peuvent être soumises via le lien ici ou par écrit auprès de (insérer le contact Peli), à l'adresse mentionnée au paragraphe un ci-dessus.

SI NOUS SOMMES INTÉRESSÉS - Le fait que votre idée soit éventuellement utilisée ou non dépend d'un grand nombre de facteurs, parmi lesquels son caractère pratique, les marchés possibles existants et s'il est possible de l'adapter à nos opérations. Tant que nous n'avons pas entièrement étudié votre idée et conclu un contrat écrit avec vous, nous ne pouvons assumer aucune obligation de confidentialité, et nous ne pouvons pas non plus régler d'indemnités, quelles qu'elles soient. Si votre idée nous intéresse, nous pouvons négocier l'achat de ou les droits associés à vos brevets couvrant ladite idée. Une telle tentative de convenir d'un accord n'imposera, en revanche, aucune obligation à aucune des parties. En cas d'incompréhension avant que vous ne signiez un contrat écrit, vous dériverez la protection de vos intérêts uniquement des recours existants dans le cadre de la législation compétente en matière de brevets en vigueur de temps en temps dans votre pays de résidence.

SI NOUS NE SOMMES PAS INTÉRESSÉS - Si nous décidons, après avoir étudié votre idée, que nous ne sommes pas intéressés, nous nous efforcerons de vous le faire savoir dès que possible. Cependant, l'Entreprise n'a aucune obligation d'étudier votre idée ou de répondre à votre soumission. N'oubliez pas, en revanche, que notre décision est basée sur des facteurs qui incluent souvent des informations confidentielles sur notre Entreprise. Par conséquent, nous ne pouvons accepter à l'avance de vous donner les raisons spécifiques de notre décision.

Merci de penser à nous et bonne chance avec votre idée !

Accord de soumission d'idées pour les personnes en dehors de l'Entreprise

En échange de l'étude par Peli Products SLU, entreprise titulaire du numéro de TVA (B61233201), sise à l'adresse : Carrer de Provença, 388, 08025 Barcelone, Espagne (avec ses branches et sociétés affiliées, nommées dans les présentes l'« Entreprise ») de mes idées à soumettre à l'Entreprise, je reconnais par les présentes que j'ai lu la Politique de l'Entreprise concernant les idées soumises par des personnes en dehors de l'Entreprise (la « Politique ») et le présent Accord de soumission d'idées (l'« Accord de soumission », avec la Politique, nommés l'« Accord ») et j'accepte les conditions dudit Accord. Conformément audit Accord, je soumets volontairement à l'évaluation par l'Entreprise les informations relatives à mon idée de produit.

J'ai au moins 18 ans et je suis légalement apte à conclure le présent Accord.

Par les présentes, je déclare et je garantis que les informations soumises n'appartiennent à aucun tiers et ne font l'objet d'aucun accord de confidentialité avec aucun tiers. Je garantis également que je suis en droit de fournir les informations soumises à l'Entreprise sans attendre de l'Entreprise qu'elle maintienne les informations soumises confidentielles. Je comprends qu'une idée faisant l'objet d'un brevet valide existant ou qu'une idée ayant fait l'objet d'un dépôt de brevet sera étudiée uniquement sur la base du fait que je m'appuie exclusivement sur les droits accordés dans le cadre de la législation sur les brevets compétente, le cas échéant, et uniquement si une copie du dépôt de brevet ou du brevet est soumise avec le présent formulaire.

Tous les brevets et dépôts de brevet en ma possession concernant mon idée ont été divulgués (et les numéros de brevet/dépôt de brevet correspondants ont été fournis) dans ma soumission.

Sauf contrat formel écrit ultérieurement conclu, je conviens qu'aucune obligation d'aucun type n'est assumée par, ni ne peut être déduite contre, l'Entreprise en rapport avec la soumission de ces informations, et que par conséquent la seule obligation assumée (le cas échéant), doit être expressément stipulée dans ledit contrat. L'Entreprise ne souhaite pas recevoir ni détenir des informations soumises « confidentielles ». En tant que tel, je conviens qu'aucune relation de confiance ni de confidentialité n'existe, ni qu'aucune relation de la sorte n'est créée ou supposée, entre l'Entreprise et le soussigné en rapport avec les informations soumises. Je conviens également que toute information personnelle soumise par moi à l'Entreprise doit être utilisée conformément à la Politique de confidentialité de l'Accord de soumission d'idées et à la Politique de confidentialité du site Internet de l'Entreprise alors en vigueur. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les divulgations supplémentaires soumises suite à la soumission initiale.

Par le présent Accord, je n'accorde aucun droit à l'Entreprise sous aucun brevet existant ou futur. Cependant, à l'exception des plaintes pour violation des brevets ou des dépôts de brevet divulgués ci-dessus (le cas échéant), l'Entreprise aura le droit illimité d'utiliser et de divulguer toutes les information reçues, y compris les idées et les supports. Pour éviter toute ambiguïté, à l'exception des plaintes pour violation de brevet des brevets et dépôts de brevet divulgués ci-dessus, je conviens que l'Entreprise peut librement étudier, développer, commercialiser, produire, fabriquer, utiliser, vendre, importer, exporter ou utiliser autrement les informations que j'ai fournies. Par les présentes, j'accepte de m'appuyer uniquement sur les droits en matière de brevets, le cas échéant, et uniquement si une copie du dépôt de brevet ou du brevet est soumise avec le présent formulaire, pour protéger les informations soumises ou les dispositifs ou procédés associés. En ce qui concerne la prise en compte par l'Entreprise des informations soumises, par les présentes, je libère l'Entreprise, y compris ses sociétés affiliées et les directeurs, responsables et agents de chacune d'elles, de toute responsabilité en rapport avec l'adoption, la modification, la vente ou l'utilisation des informations soumises ou des dispositifs ou procédés associés sous contrat exprès, impliquée sous contrat factuel, loi de quasi-contrat, loi sur les secrets commerciaux (commune ou statutaire) ou sous toute base légale autre que ladite législation sur les brevets pertinente telle qu'en vigueur de temps en temps dans mon pays de résidence.

Je reconnais et j'accepte que l'Entreprise n'assume aucune responsabilité pour le renvoi de l'ensemble des lettres écrites, photographies, pièces jointes, plans, modèles, échantillons ou autres supports envoyés par courrier postal ou électronique ou autres supports soumis à l'Entreprise de quelque manière que ce soit. En tant que tel, je reconnais que l'Entreprise recommande que je conserve les originaux et que je soumette uniquement des copies datées et signées desdits informations et/ou supports.

Toute communication préalable avec l'Entreprise ou tout membre de son personnel est remplacée par les présentes conditions, qui ne peuvent pas être modifiées ou annulées sauf par écrit avec signature d'un responsable autorisé de l'Entreprise et notification auprès de moi. Si une clause ou disposition du présent Accord est ou devient illégale, non valide ou non applicable, ladite clause ou disposition sera retirée et les autres dispositions du présent Accord continueront à s'appliquer pleinement. Le présent Accord sera régi par le droit matériel et procédural de l'Espagne.

En cochant cette case, j'accepte et je conviens que je suis lié(e) par les conditions de l'Accord de soumission d'idées et la Politique en matière d'idées soumises par des personnes en dehors de l'Entreprise. (Les soumissions effectuées par les employés sont régies par les politiques existantes de l'Entreprise et les employés ne doivent pas utiliser le présent Accord.)

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